Projet de panstitution mondiale (version 1.6.3) (liste de règles rendant illégales toutes constitutions antérieures et ultérieures)

par Yanick Toutain

REVOLISATION

30 mars 2016
1/4/2016

Texte en cours de rédaction permanente

Projet de panstitution mondiale

(liste de règles rendant illégales toutes constitutions antérieures et ultérieures)

prologue : les délégués ayant mis en place les prototypes de panstitution ont été assassinés par les partisans de la démocratie constitutionnelle : de Spartokos assassiné par la clique Crassus aux délégués députés (1 pour 15000) de la Commune de 1871 assassinés par la clique Adolphe Thiers, des délégués conseillers révocables (1 pour 500) de la révolution du 7 novembre 1917 assassinés par l'auteur de la Constitution de 1936 -Joseph Dougachvili alias Staline - aux délégués de base (1 pour 25) de la révolution espagnoles assassinés par le général Franco avec l'aide des partisans des constitutions des USA, de France et de Grande-Bretagne.... on voit que les pro-constitutions ne sont que des assassins noyant dans le sang toute autre fonctionnement institutionnel.

La dernière grande tentative d'instauration de panstitution - au Burkina Faso à partir de la révolution du 4 août 1983 - s'est interrompue brutalement le 15 octobre 1987. Et l'on a vu surgir après la proto-révolution du printemps 2011, des groupes pro-constitutions missionnés dans toute l'Afrique par l'Europe impérialiste afin d'empêcher tout retour des institutions panstitutionnelles énoncées par Thomas Sankara, Valère Somé et leurs camarades et qui auraient normalement dû être respectée dès le soir du 30 octobre 2014 quand le dictateur constitutionnel a été renversé par la population en colère.
De la même façon, on a vu récemment la décision de la dictature constitutionnelle européenne interdisant toute possibilité de révocation d'un élu en Ukraine être complétée par l'envoi et le financement de néo-nazis dans ce pays accompagnés d'agents clandestins de la CIA et même d'une ministre citoyenne des USA fraîchement naturalisée ukrainienne pour la circonstance.

I PRINCIPES GENERAUX

article 1 Tout individu est responsable de ses actes et des conséquences de ses actes

article 2 En conséquence de l'article 1, tout individu déléguant ses pouvoirs est en permanence coresponsable des actes commis par son représentant

article 3 En conséquence des articles 1 et 2, tout individu prétendant être représentant d'une ou plusieurs personnes et d'agir en son nom doit donc donner les noms de ceux qu'il prétend représenter.

article 4 L'équilibre des pouvoirs est un équilibre qui va du haut vers le bas et du bas vers le haut.

article 5 L'équilibre des pouvoirs est assuré vers le haut par la révocation possible à tout moment des délégués des comités supérieurs. Un délégué n'ayant plus son quota de délégateurs perdant immédiatement le pouvoir de son statut et de sa fonction pour descendre au statut et à la fonction inférieurs.

article 6 L'équilibre des pouvoirs est assuré vers le bas par la primauté des comités de rang supérieur sur les comités de rang inférieur.

article 7 L'équilibre des pouvoirs est donc assuré par la distinction entre les conseils (de délégateurs) sans pouvoir de gestion et les comités de zones assumant la gestion des zones qu'ils dirigent.

article 8 L'équilibre des pouvoirs entre les responsables titulaires de fonctions et le peuple est assurée par leur révocabilité permanente et la coresponsabilité de leurs délégateurs.

article 9 L'équilibre des pouvoirs entre les responsables judiciaires et le peuple est assuré par la désignation et la révocabilité de tous les juges, accusateurs et la coresponsabilité de leurs délégateurs.

article 10 Les comités gérant une zone géographique sont formés de délégués révocables à tout moment

article 11 Les règles de fonctionnement de chaque comité sont édictées par les comités de rang supérieur qui les imposent pour une zone définie.

II REGLES

article 1 Tout représentant du peuple présente en permanence la liste complète des délégateurs qu'il représente. Cette liste est publique et apparaît sur les réseaux télématiques.

article 2 Tout représentant du peuple représente un nombre défini de délégateurs. Ce nombre étant puissance du quota défini par le comité de rang le plus élevé.

article 3 Tout représentant du peuple rend publiques les modalités permettant sa révocation éventuelle.

article 4 Tout représentant du peuple doit être en permanence contrôlé et révocable par un conseil restreint formé de délégués du peuple de rang inférieur. Ce conseil ne pourra pas être composé de plus de 30 personnes.

article 5 Toute personne dérogeant aux mesures énoncées dans les articles 1, 2, 3 ou 4 sera déclarée illégitime et délinquante.

5.a En conséquence, tout individu se prévalant d'un statut sans pouvoir présenter la liste de ses délégateurs sera déclaré usurpateur.

5.b Tout individu prétendant ne pouvoir être révoqué pour quelque raison que ce soit ou refuse de valider les conditions de sa révocation, sera déclaré usurpateur.

5.c En cas de danger imminent et circonstancié, il pourrait être sursoit provisoirement à l'un ou plusieurs des articles précédents.

article 6 La totalité des délégateurs ayant désigné un représentant sont pénalement responsables des actes commis par un délégué. Il ne peut être invoqué aucune excuse : le fait de confier sa représentation à un individu implique instantanément de se porter responsable des actes de celui-ci.

article 7 Il découle des règles 1 à 6 qu'aucun groupe d'aucune sorte ne peut se prévaloir d'un droit quelconque à contrôler ou faire appliquer aucune règle spéciale ou ordinaire – en particulier appelée « constitutionnelle »- si ce groupe entend déroger à ces règles 1 à 6.

article 8 Tout représentant du peuple est membre d'un comité de zone. Un pourcentage conséquent des délégateurs de ce délégué doivent être résidents de cette zone.

article 9 Les comités de zone d'une zone géographique édictent et font respecter les règles valables dans cette zone géographique dans le respect des règles édictées par le comité de zone de rang supérieur.

article 10 La limite et la taille de chaque zone est décidée par le comité de zone de rang supérieur.

10.a Au cas où un comité de zone aurait un désaccord avec son comité de zone de rang supérieur, il peut réclamer une décision de la part du comité de zone de rang supérieur encore

10.b Exemple : un comité de quartier remet en cause les frontières édictées par le comité de ville peut réclamer l'arbitrage du comité de région

10.c Exemple : un comité de région souhaitant faire sécession d'un pays contrairement à l'avis du comité national peut réclamer l'intervention du comité mondial

article 11 Le nombre de délégués de chaque comité de zone est proportionnel au nombre de délégateurs résidant dans cette zone.

article 12 Les comités de zones sont composés d'un nombre de participants inférieur à 30 pour permettre la participation de tous aux débats. En cas d'une zone donnant un nombre plus grand de délégués il faudra choisir une des deux solutions

12.a Soit division géographique de la zone

12.b Soit désignation d'un bureau exécutif formé de délégués intermédiaires

article 13 Alors les comités de zones sont hétérogènes, le conseil restreint qui contrôle les actes, décisions, votes de chaque délégué membre d'un comité de zone est réputé être homogène et donc assumer immédiatement tous les actes, décisions et votes du délégué contrôlé par ce conseil.

article 14 En cas de manquement ou de comportement illégal d'un représentant du peuple, la totalité des délégateurs ayant désigné un représentant sont instantanément pénalement responsables des crimes et délits commis par ce représentant dans le cadre des activités correspondant à son statut et à ses fonctions. Que ce soit les membres du conseil restreint surveillant ce délégué ou les membres des conseils de niveau inférieur surveillant ces derniers.

article 15 A défaut de disposition contraire décidée par le comité de niveau supérieur, le quota de un délégué pour 25 adopté en Espagne en 1936 est le quota qui sera de facto adopté. Des délégués (1 pour 5) intermédiaires devront dans certains cas être désignés pour certains statuts (commissions par exemple) ou certaines fonctions (auxiliaires de délégués par exemple)

article 16 Le choix du quota de 1 pour 25 pour la désignation du délégué de l'étage supérieur entraîne le quota de 1 pour 5 pour la désignation du délégué intermédiaire. Le délégué est donc un délégué intermédiaire choisi par les quatre autres délégués intermédiaires.

III MODALITES

Les délégués ayant un statut et une fonction, sont désignés par (au moins un) conseil sont membres d'un ou plusieurs comités correspondant à leur statut

article 1 Les délégués sont désignés par des conseils de délégateurs ou des conseils de délégués.

1.a Le premier niveau est celui de délégué de base. Il représente 25 personnes. C'est un conseil de 25 délégateurs qui se réunit, désigne et peut révoquer le délégué de base par simple départ non remplacé d'un des 25 membres de ce conseil.

i Pour ce niveau comme pour les autres, il peut être établi une liste d'attente en cas de départ d'un des 25 membres

1.b Le 2° niveau est celui de délégué conseiller. Il représente 625 personnes. Le délégué conseiller est désigné par un conseil de 25 délégués de base. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués de base quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.c Le 3° niveau est celui de délégué député. Il représente 15625 délégateurs (25^3). Le délégué député est désigné et contrôlé par 25 délégués conseillers. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués conseillers quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.d Le 4° niveau est celui de délégué national. Il représente environ 400 000 délégateurs (25²² = 390625) Le délégué national est désigné et contrôlé par 25 délégués députés. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués députés quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.e Le 5° niveau est celui de délégué international. Il représente environ 10 millions de délégateurs (25^5 = 9 765 625) Le délégué international est désigné et contrôlé par 25 délégués nationaux. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués nationaux quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.f Le 6° niveau est celui de délégué mondial. Il représente environ 250 millions de délégateurs (25^6 = 244 140 625) Le délégué mondial est désigné et contrôlé par 25 délégués internationaux. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués internationaux quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

article 2 Les délégués sont membres de droit de comités

2.a Sauf perte de ses droits par décision de justice motivée au niveau supérieur, un délégué d'un certain rang et résident d'une zone géographique est membre de droit du comité de cette zone géographique.

2.b Pour tous les comités , au cas où il réunirait plus de 30 membres, l'article I.12 serait appliqué (scission de la zone ou désignation d'un bureau exécutif formé de délégués intermédiaires)

2.c Les comités de quartiers ou de villages sont formés de délégués de base..

2.d Les comités de secteurs sont formés de délégués conseillers. Les secteurs peuvent être des villes, des groupes de villages ou des arrondissements au sein de grandes villes.

2.e Les comités de région sont formés de délégués députés. Les comités de région prennent le nom de la région qu'ils administrent.

2.f Les comités réunissant des délégués nationaux seront appelés CNR+ un ou deux lettres initiales du nom du pays. Le CNRBF sera, par exemple le comité qui reprendra l'héritage de la révolution humanocratique de 1983-1987 au Burkina Faso de Thomas Sankara.

2.g Les comités réunissant des délégués internationaux seront des comités continentaux ou semi-continentaux : CIRAf pour l'Afrique, CIREur pour l'Europe, CIRAs pour l'Asie, CIRAw pour l'Awérique

2.h Le comité réunissant des délégués mondiaux sera appelé comité mondial de la révolution ou CMR

article 3 Les délégués ont tous une fonction.

Les fonctionnaires sont intégrés dans l'appareil de direction sociale et sont donc impérativement des délégués dont le statut correspond à l'importance de leur fonction.

3.a Cette fonction leur aura été donnée par le conseil de base qui les aura désignés et sous le contrôle du délégué de niveau supérieur. Dans certains cas, il pourra être demandé à ces comités de bien vouloir modifié la mission originelle ou encore de valider une caractéristique supplémentaire à cette fonction.

3.b Aucun fonctionnaire de base et au-dessus ne peut exercer sa fonction sans avoir été validé par un conseil de base.

3.c Il en résulte que les fonctionnaires sont tous des délégués de base ou à défaut des délégués intermédiaires de base.

3.d Tout fonctionnaire exerçant une fonction sans avoir le nombre de délégateurs correspondant à son rang sera déclaré usurpateur et chassé immédiatement du poste qu'il aura occupé illégalement

3.e Les fonctions sont réparties comme suit

i 40% de délégués pédagogie (10 délégués sur 25)

ii 32% de délégués santé (8 délégués sur 25)

iii 20% de délégués sécurité (5 délégués sur 25)

iv 8% de délégués justice (2 délégués sur 25)

v Ces pourcentages correspondant à ce qui se pratique dans les pays impérialistes ont vocation à être standardisés au niveau mondial sous le contrôle du CMR.

article 4 Les comités répartissent les tâches en diverses commissions.

4.a Un comité regroupant tous les délégués de base d’une même zone est subdivisé en plusieurs commissions.

4.b Chaque membre d'un comité de zone est coordinateur (seul ou à plusieurs) d'une ou de plusieurs commissions. C'est au sein de chaque commission que s'exerce l'essentiel du travail de coordination des délégués.

4.c Les tâches sont votées en comités. Elles sont préparées et mises en œuvre par des commissions spécialisées. Chaque commission est dirigée par un délégué (ou un délégué intermédiaire pour les Bureaux exécutifs) désigné comme coordinateur et composée de délégués intermédiaires (ou de délégués pour les bureaux exécutifs).

4.d Les commissions sont réparties en cinq secteurs d'intervention

i -commission pédagogie

ii -commission santé

iii -commission économie et finances

iv -commission sécurité, protection et défense

v -commission justice populaire

vi On notera que la commission économie et finances n'est pas en liaison avec des fonctions de délégués. Dans ce secteur, la régulation est en effet assurée par la concurrence sur le marché des biens et service et par l'investissement du peuple.

article 5 Les délégués pédagogie

5.a Tout enseignant ne pouvant présenter la liste de ses 25 délégateurs est immédiatement suspendu et doit quitter les locaux à vocation pédagogique et s'interdire d'exercer ailleurs.

5.b Une exception concernera les adjoints qui seront des DIB. Délégués Intermédiaires de base adjoints pédagogie qui n'auront que 4 délégateurs de contrôle.

5.c Les enseignants devront avoir des statuts correspondant au niveau de responsabilité qui sera le leur dans les structures pédagogiques

article 6 Les délégués santé

6.a Tout soignant ne pouvant présenter la liste de ses 25 délégateurs est immédiatement suspendu et doit quitter les locaux à vocation médicale et s'interdire d'exercer ailleurs.
Cela inclut donc chirurgiens, médecins, infirmières, et toutes sortes d'auxiliaires médicaux.

6.b Une exception concernera les adjoints qui seront des DIB. Délégués Intermédiaires de base adjoints santé qui n'auront que 4 délégateurs de contrôle.

6.c Les soignants devront avoir des statuts correspondant au niveau de responsabilité qui sera le leur dans les structures pédagogiques

i Actuels chirurgiens très hautement qualifiés doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

ii Actuels chirurgiens hautement qualifiés doivent être des DID délégués Intermédiaires députés présentant la liste des 3124 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iii Actuels chirurgiens autres doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 624 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iv Actuels ichirurgiens dentistes, tous médecins spécialistes ou médecins généralistes avec spécialité (10%) doivent être des DIC délégués Intermédiaires conseillers présentant la liste des 124 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

v Actuels pharmaciens, sages-femmes, 60% des infirmières ou équivalent doivent être des délégués de base présentant la liste des 24 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

vi Actuels 40% des infirmières auxiliaires de santé ou équivalent doivent être adjoints santé DIB délégués intermédiaires de base présentant la liste des 4 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

article 7 Toute structure dont les membres exercent leur activité avec des armes (armes directes ou par destination) est dissoute et remplacée instantanément en fonction des critères de l'article sur les délégués sécurité qui suit.

article 8 Les délégués sécurité

8.a Tout policier, gendarme ou militaire (ou plus généralement corps armé ou d'enquête public ou privé) ne pouvant présenter la liste de ses 25 délégateurs est immédiatement suspendu et doit quitter les locaux à vocation sécurité (public ou privé) et s'interdire d'exercer ailleurs.
Cela inclut donc chirurgiens, médecins, infirmières, et toutes sortes d'auxiliaires médicaux.
Une exception concernera les adjoints qui seront des DIB. Délégués Intermédiaires de base adjoints santé qui n'auront que 4 délégateurs de contrôle.

8.b Les délégués sécurité sont répartis en trois secteurs : protection, enquête et défense.

8.c Sur le 20% de délégués sécurité, ce seront 12% pour la protection (tâches de l'ex-police), 2% pour les enquêteurs, et 8% pour la défense (tâches des ex-militaires)

8.d Les ex-policiers, ex-gendarmes, ex-militaires doivent respecter les règles qui suivent et acquérir le statut correspondant à son niveau d'intervention

i Actuels généraux et au-dessus (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

ii Actuels colonels (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DID délégués Intermédiaires députés présentant la liste des 3125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iii Actuels lieutenants-colonels et commandants (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iv Actuels capitaines et lieutenants (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DIC délégués Intermédiaires conseillers présentant la liste des 125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

v Actuels sous-officiers (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des délégués de base présentant la liste des 25 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

vi Actuels militaires du rang (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DIB délégués intermédiaires de base présentant la liste des 5 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

article 9 Les délégués justice

9.a Tout juge actuellement en fonction doit acquérir le statut correspondant à son niveau d'intervention

i Juges et magistrats de cassation et au-dessus doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

ii Juges et magistrats de cour d'appel doivent être des DID délégués Intermédiaires députés présentant la liste des 3125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iii Juges et magistrats de tribunaux d'instance doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPA siégeaient au niveau des provinces. Chaque TPA comportait deux magistrats professionnels qu'entouraient des juges populaires composés de militants CDR. Les TPA étaient des juridictions de recours contre toute décision rendue par les TPD ou les TPC. Ils rendaient des décisions qui n'étaient pas susceptibles de divorce et de filiation, et statuaient sur les infractions sur lesquelles l'application du code pénal était nécessaire.

iv Juges arbitres des tribunaux de TPD doivent être des DIC délégués Intermédiaires conseillers présentant la liste des 125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPD pouvaient faire des jugements. Ils avaient également la capacité d'infliger des amendes n'excédant pas 200000 francs CFA. Cependant, il ne leur était pas reconnu le droit de prononcer des peines d'emprisonnement. Aussi n'étaient-ils compétents que pour les petits conflits de travail. La gestion de l'état civil leur était également dévolue : actes de naissances, pièces d'identité, certificats de résidence et autres... Les juges étaient élus au comité départemental des CDR à l'exception du président et son adjoint, nommés par le ministre de la justice. Faisons remarquer qu'un TPC dans un secteur dans la ville de Ouagadougou avait ses compétences étendues à celle d'un TPD.

v Juges conciliateurs des tribunaux de TPC doivent être des délégués de base présentant la liste des 25 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPC devaient résulter des tentatives de conciliation dans les situations troublant la vie sociale. Par exemple les querelles familiales, les disputes de voisinage, les spéculations sur les prix des produits de première nécessité. Les sanctions prononcées consistaient en l'exécution de travaux d'intérêt commun. Ils étaient aussi déclarés compétents pour régler des contentieux dont l'intérêt n'excédait pas cinquante mille francs. Lorsque les TPC n'arrivaient pas à trouver une conciliation ou lorsque l'affaire était très délicate, ils s'en remettaient aux TPD qui statuaient.

vi Adjoints conciliateurs des tribunaux TPC doivent être des DIB délégués intermédiaires de base présentant la liste des 5 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

9.b Tout délégué à partir du délégué conseiller doit agréer les délégués justice de sa pyramide de délégateurs.

i Tout délégué conseiller (justice ou non) doit agréer 2 délégués de base justice et 6 DIB adjoints délégués justice

ii Tout délégué député (justice ou non) doit agréer 2 délégués de conseillers justice et 10 DIC justice

iii Tout délégué national (justice ou non) doit agréer 2 délégués députés justice et 10 DID justice

9.c Tout délégué doit veiller à l'installation des délégués justice correspondant à son statut

i Tout délégué conseiller (justice ou non) doit aider à installer un TPC dans sa zone et recevoir 2 délégués de base justice et 6 DIB adjoints délégués justice

ii Tout délégué député (justice ou non) doit installer un TPA et recevoir délégués de conseillers justice et 10 DIC justic

iii Tout délégué national (justice ou non) doit aider à installer un TPD dans sa zone et recevoir 2 délégués députés justice et 10 DID justice

article 10 Les cinq secteurs d'intervention dévolus aux commissions sont répartis en sous-commissions.
Chaque sous-commission est coordonnée par un coordonnateur désigné en commission et validé par le comité ou le bureau exécutif de ce comité

article 11 La commission pédagogie sera coordinatrice de sous-commissions

11.a sous-commission alphabétisation révolutionnaire

11.b sous-commission arithmétique et philosophie révolutionnaire

11.c sous-commission savoirs ancestraux (physique biologie humanologie)

11.d sous-commission promotion de nouvelles technologies

11.e sous-commission information, diffusion révolutionnaire

11.f sous-commission activités artistiques et culturelles

11.g sous-commission promotion de l'investissement populaire et trésorerie

article 12 La commission santé sera coordinatrice des

12.a sous-commission activités physiques et prévention

12.b sous-commission thérapie quotidienne

12.c sous-commission collecte des savoirs ancestraux

12.d sous-commission chirurgie diagnostics et soins lourds

article 13 La commission économie et finances sera coordinatrice des

13.a sous-commission développement infrastructures et communication

13.b sous-commission artisanat, industries, développement agro-pastoral

13.c sous-commission finances et commerce

13.d sous-commission accueil des visiteurs (tourisme hôtellerie égalistes)

article 14 La commission sécurité, protection et défense sera coordinatrice des

14.a sous-commission protection humaine et écologique. (ex-police+tâches incendies et incidents légers)

14.b Sous-commission enquêtes, techniques et ressources d'enquête et recherche scientifique d'investigation

14.c sous-commission défense humaine et écologique (tâches militaires + incendies de haute gravité)

article 15 La commission justice populaire sera coordinatrice des

15.a sous-commission : aide à la connaissance et application des règles

15.b sous-commission  organisation et formation des juges

15.c sous-commission recherche scientifique et jurisprudence

article 16 Les établissements (écoles, hôpitaux, casernes etc..) sont sous les ordres des commissions correspondant à leur secteur.

16.a Une commission de gestion est désignée pour gérer chaque établissement.

16.b Dans le cas des établissements de sécurité et de santé, les structures hiérarchiques de direction sont mises en place par les commissions santé des comités de villes.

16.c Ces structures hiérarchiques seront évidemment déterminées par les statuts des responsables.

16.d Dans le cas où un comité souhaiterait placer à un poste de responsabilité un délégué n'ayant pas le statut correspondant à ce poste, il faudra attendre qu'un nombre suffisant de délégateurs aient été recrutés par le délégué en question pour qu'il puisse prendre en charge la mission qui lui est confiée

16.e Dans le cas particulier des structures pédagogiques, la commission de gestion sera composée des délégués de base désignés par les élèves et les enseignants sans aucune distinction de responsabilité.

IV Modalités transitoires

Dans le cadre du processus de construction de ces structures institutionnelles, des modalités particulières pourraient être admises

article 1 Cas d'un lycée dans une zone non structurée

1.a Un lycée de 700 élèves se trouvant dans une ville non organisée

Les 700 élèves vont désigner 140 DIB délégués intermédiaires de base (1 pour 5)
et 28 délégués de base.

On aura donc 28 délégués de base, 28 scribes de base et 84 adjoints
Ces fonctions seront réparties en 4 statuts

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

COMPLEMENT

exemple

	625	personnes vont créer	25	CDR
	625	vont devenir délégateurs et désigner
	dés délégués de base, des scribes et des adjoints
	Ils seront	125
	40%	de délégués	pédagogie
	32%	de délégués	santé
	20%	de délégués	sécurité
	8%	de délégués	justice
Pour	625	délégateurs cela fait donc
	10	délégués de base	pédagogie
	8	délégués de base	santé
	5	délégués de base	sécurité
	2	délégués de base	justice
		Avec 1 scribe accompagnant chaque délégué de base cela fait
	10	scribes	pédagogie
	8	scribes	santé
	5	scribes	sécurité
	2	scribes	justice
	et pour chaque délégué de base 3 adjoints
	30	adjoints	pédagogie
	24	adjoints	santé
	15	adjoints	sécurité
	6	adjoints	justice
	délégués	scribes	adjoints	total
pédagogie	10	10	30	50
santé	8	8	24	40
sécurité	5	5	15	25
justice	2	2	6	10
total	25	25	75	125

#9mars UNEF cessez de faire TAIRE les étudiants par des AG ! Laissez 720 000 délégués de base prendre le pouvoir ! #HollandeDEGAGE

par Yanick Toutain

REVACTU

4/3/2016

l'UNEF recommence ses manipulations de la jeunesse : au lieu d'appeler les jeunes à DESIGNER des DELEGUES, le principal syndicat étudiant APPELLE à des ASSEMBLEES GENERALES, la vieille méthode formoise pour faire TAIRE 800 personnes devenues les moutons auditeurs des héros de la tribune

Voici le texte qui vient d'être posé sur le site de l'UNEF
Sous cet article

Réforme du code du travail : Il y a urgence à se mobiliser !

Le 4 mars 2016

@ :

Les communiqués

Communiqué commun CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires,

UNEF, UNL, FIDL

#LoiTravail #9mars #LoiTravailNonMerci #GVTduPPL #720000DB #HollandeDEGAGE #9marsAfrique

Quand un gouvernement exfiltre un terroriste - Guillaume Soro - après l'avoir camouflé comme pseudo diplomate à la COP 21, la question pour tout honnête homme est de REVOQUER ce gouvernement.

La goutte d'eau El Khomri qui fait déborder le vase ne doit pas servir de prétexte aux saboteurs pour empêcher les Français de RENVERSER ces ennemis du peuple et des Africains.

Le coup d'Etat du général Puga depuis l'Elysée est la suite des 58 millions de dollars qu'il a versé à AQMI sous Sarkozy puis sous Hollande.

Somme gigantesque que le New York Times a révélée sans que la gauche politico-syndicale ne bouge

Somme qui s'ajoute aux 20 M€ au jihadiste de Ansardine Iyad Ag Ghali.

Versés en octobre 2013, 22 mois après les 82 assassinats de Aguel Hoc en récompense de ses crimes et accompagnée de l'impunité pour ceux-ci.

Scandalisant tous les lecteurs du Mali et de la résistance africaine sur les sites d'information.

Rappelons que MNLA et Ansardine ont été envoyé attaquer le Mali en janvier 2012 par Sarkozy et Puga dans un complot commencé au printemps 2011.

L'UNEF refuse de voir que c'est le contraire de la révolution portugaise qui se produit en France, que c'est le plan JP Morgan de 2013 d'abolition de tous les droits sociaux européens ultérieurs à la chute d'Hitler, que c'est une stratégie de la tension de l'OTAN, le chef d'orchestre de Al Qaeda et de DAECH avec l'aide des Qatar Arabie Saoudite et Erdogan.

Renverser Hollande et stopper les plans Bolloré JP Morgan et OTAN sont la seule façon de stopper la terreur islamofasciste en France.

Il suffit de constater l'impunité ahurissante de Boubakeur Al Hakim, de Iyad Ag Ghali, des terroristes narco-trafiquants MNLA (reçus au Quai d'Orsay en novembre 2012 10 mois après les 82 crimes de Aguel Hoc) et de Guillaume Soro (surpris en septembre 2015 au téléphone organisant des attaques jihadistes contre des commissariats de police et des gendarmeries du Burkina Faso ainsi que trois assassinats de leader burkinabè dont le PM) pour comprendre que le principal nid terroriste se trouve à l'Elysée.

Et de constater que les juges de 5 tribunaux français de 4 villes (Angoulême, Bordeaux, Le Havre Rouen) n'ont pas hésité à faire recel (et même rédaction pour la Cour d'Appel de Bordeaux) de faux en écritures publiques pour faire taire les résistants anti-terroristes (sous la protection de Christiane Taubira) pour comprendre que les réseaux terroristes en Afrique de Guillaume Soro et consorts sont les agences africaines d'un réseau terroriste dont la tête se trouve à l'Elysée - le général Benoit Puga et à la DGSE Caserne Mortier et que Hollande est le Kerenski consentant d'un Kornilov d'août 1917......

Bien plus qu'un Allende stupide prenant Pinochet comme.... ministre.

La révolution portée par 720 000 délégués de base représentant 18 millions de Français REVOCATEURS sera pacifique si les réformistes saboteurs cessent leur sabotage.

La révolution portée par 720 000 délégués de base désignés par 720 000 groupes de 25 sera l'accouchement d'une nouvelle civilisation. En renversant la bourgeoisie esclavagiste franceàfric.

Les AG sont faites pour faire taire les participants.

800 personnes réunies en mobilisation comme elles le seraient à un concert de rock sont victimes d'une imposture

800 personnes groupées par 25 et désignant 32 délégués de base peuvent EXPRIMER leur volonté.

800 personnes réunies en 32 groupes de 24 personnes et contrôlant en permance leurs 32 délégués de base, (lui réuni dans le comité de 32 délégués de base) peuvent débattre.

Les timides peuvent parler devant 24 personnes.

Les AG sont faites pour faire taire les timides.

Et les méthodes de l'UNEF servent à faire taire ceux qui pourraient s'exprimer devant 24 personnes mais pas devant 800 personnes.

l'UNEF a même donné des cours pour faire taire les opposants en AG.

ils sont en ligne.

https://nantes.indymedia.org/articles/16257

Continuer ces méthodes serait se comporter en complices de Hollande et de Valls, en complices du général Puga, en complices de la DGSE, en complices du coup d'Etat, en complices des terroristes ONUCI, LICORNE, Soro, Ansardine, Iyad Ag Ghali, MNLA, Boko Haram et des gouvernements compradores assurant à la France, à l'Europe, à l'Amérique du Nord que les Africains continueront à travailler pour des SALAIRES à 50 EUROS PAR MOIS.... ce qui est.... le véritable objectif du coup d'Etat en France..... coup d'Etat rampant depuis le 16 décembre 2010 en France (mais meurtrier en Afrique), coup d'Etat accéléré sous prétexte d'une attaque criminelle à Charlie Hebdo annoncée 2 semaines avant, à la mi décembre 2013 par Boubakeur Al Hakim, le vrai chef du réseau des Buttes Chaumont.

Un coup d'Etat sont le principal objectif est de faire taire définitivement toute opposition..... et ... depuis l'arrêt de la Cour de Cassation, d'interpeller tout rassemblement de population ayant le commencement d'apparence de manifestation - c'est à dire 3 personnes discutant sur un trottoir

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031861595&fastReqId=495550567&fastPos=1

COMPLEMENT

ARRET LIBERTICIDE IMPOSANT DE DEMANDER AUTORISATION PREFECTORALE POUR TOUTE DISCUSSION RESSEMBLANT à une MANIFESTATION

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 14-82.234, Publié au bulletin

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Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 9 février 2016
N° de pourvoi: 14-82234 Publié au bulletin Cassation partielle

M. Guérin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 29 janvier 2014, qui, notamment, a renvoyé M. Pierre X... des fins de la poursuite du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable ;



La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 431-9 du code pénal ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 431-9 du code pénal, ensemble l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

Attendu que, constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Pierre X..., secrétaire général de l'union départementale CGT du Rhône, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, à la suite d'une opération de distribution d'un tract sur la réforme des retraites par une centaine de militants de ce syndicat, à une barrière de péage de l'autoroute A6 ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que la manifestation se définit comme un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l'expression pacifique d'une opinion ou d'une revendication, cela à l'aide de chants, banderoles, bannières, slogans, et l'utilisation de moyens de sonorisation ; que les juges retiennent que, selon le procès-verbal d'infraction, les militants du syndicat étaient présents par petits groupes sur chaque poste de péage et qu'ils s'affairaient à distribuer des tracts aux usagers de l'autoroute ; qu'ils ajoutent que ledit procès-verbal ne fait pas état de l'utilisation de banderoles ou de drapeaux, de discours proférés à l'aide d'une sonorisation ou d'un rassemblement à la station de péage ; qu'ils en déduisent que l'action de revendication organisée par le prévenu s'analyse en une simple distribution de tracts sur la voie publique et non en une manifestation soumise à déclaration préalable ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas quant aux modalités matérielles d'expression des buts de la manifestation, a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 janvier 2014, en ses seules dispositions relatives à la relaxe de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00645

Analyse

Publication : 

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 29 janvier 2014

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo) 

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COMPLEMENT 2
UNEF MANIPULE LES AG

Unef et manipulation

   publié le samedi 14 février 2009 à 15:14 | a | Share

Mot-clefs: Education
Lieux: 

Comment l'unef vous manipule est s'approprie les mouvement étudiant.
Vive la politique!
Prenons nous en main!!!

Voici deux documents internes de l’UNEF. Seuls les “cadres” (AGE = président local) y ayant accès (le 1er document est diffusé un peu plus largement). Les intérets de l’UNEF ne sont pas ceux des étudiants… A vous de juger : ” Les éléctions au CROUS, qui permettent d’avoir des élus pour voter les futurs élus au CNESER, ont déjà commencé dans plusieurs villes. Un élu CNESER, c’est environ 23000 (+ de 150 000 fr).”

Le 1er document est une fiche méthode interne et confidentiel sur la manipulation d’AG par l’UNEF

Le 2ème document montre le comportement totalitariste de l’UNEF lors des élections étudiantes

Fiche pratique de Mobilisation CONFIDENTIELLE du syndicat étudiant l UNEF

. Comment préparer une AG : ATTENTION : le nombre de personnes présentes à la 1ère AG dépend du nombre de personnes que vous aurez rappelé et donc de votre nombre de pétitions avec n° de tel. En gros si vous rappelez efficacement 1500 personnes vous aurez 150 personnes à l AG donc pas de précipitation une AG se prépare ! De même si vous avez plusieurs facs, n hésitez pas à centrer sur une seule pour après étendre le mouvement !

. Comment organiser une assemblée générale : Les différents éléments d une AG : -la tribune -l ordre du jour - l assemblée en elle-même. C est éléments ont une importance différente en fonction des autres forces présentes. Ils varieront donc en fonction (gauchistes veulent être ou non à la tribune, autres mobilisation qui se font en parallèles)

- la tribune : Il faut donc absolument que l UNEF y soit représentée et même majoritaire si possible.

Le président de séance : le mieux c est que ce soit la personne de l UNEF. Il est fondamental que cette personne sache s imposer, qu elle est un sens ” politique ” de la situation, qu elle sache où elle veut arriver à la fin de l AG, qu elle connaisse parfaitement la tête de toutes les autres forces, qu elle soit assez intelligente pour gérer une liste d inscrits. (Limiter dès le début le temps d intervention pour tous et intercaler un mec UNEF et autres forces mais sans que cela soit visible)

Pour aider, le camarade qui tient la présidence, faire intervenir les camarades pour que l UNEF ou des proches UNEF interviennent dans notre sens, aller parler aux gauchistes ou droitiers pour les occuper et minimiser leur prise de parole, gérer tout événement perturbateur puisque celui qui est à la tribune ne peut pas le faire.

Il faut aussi un camarade qui soit en charge spécifiquement de faire passer une feuille de présence pour récupérer les coordonnées. Il ne doit pas quitter la feuille des yeux et la récupérer obligatoirement à la fin. Ces contacts sont la chose la plus précieuse de l AG.

- l assemblée générale : Attention, les gauchistes vont vouloir voter la grève le plus tôt possible. Lorsqu on vote la grève il faut pour voir l organiser, donc il faut que l AG soit massive. On ne vote pas la grève à 50 ni même à 300. Une prochaine fiche arrivera sur la gestion de la grève.

. Conseils pratiques pour organiser des commissions et des AG massives : Dans l idéal la commission presse ne doit pas exister et c est l UNEF qui doit gérer cela mais si insistance bien mettre un mec de l UNEF dans cette commission. Surtout ne jamais donner le fichier presse de l UNEF à qui que ce soit, seul le président ou le responsable presse doit l avoir.

- Commission Action : Elle propose au comité de mobilisation des actions (manifestations, occupations, évènements artistiques) qui seront ensuite votées par l AG, et les organise. Cette commission s occupe donc de plusieurs groupes de travail : - Confection de banderoles, pancartes - Commission chants / slogans - Service d ordre et parcours des manifs. C est la commission dans laquelle s investissent le plus les gauchiste : il faut donc la blinder pour ne pas se retrouver avec des occupations toutes les 3 secondes

- Caisse de mobilisation : Composée si possible d un militant de l UNEF et d un étudiant lambda (ce qui empêche que l on accuse l UNEF de quoi que ce soit), elle s occupe de récupérer de l argent pour la grève, et d autoriser les dépenses. Elle rend des comptes au comité de mobilisation

. Quelques conseils pratiques supplémentaires

- Si il y a d autres forces, l UNEF se met à disposition du mouvement et des étudiants quand elle estime que les revendications sont aussi les siennes. Pas la peine d apparaître en tant qu UNEF absolument (autocollants), les étudiants savent que vous êtes à l UNEF. Par contre les militants de l UNEF doivent être toujours présents, faire des propositions.

- Les AG doivent débattre du CPE et pas de toutes les réformes gouvernementales ou du bonheur sur la terre, il faut axer nos interventions sur ce qui touche les étudiants.

- Il faut donc voter des appels courts uniquement sur le CPE. S il y a d autres revendications, il faut les voter à part. L argument pour ne jamais élargir les mots d ordre c est de rester sur le plus petit dénominateur commun qui fait l unité de tous : le retrait du CPE.

- Si certains s amusent à taper sur l UNEF, il faut en appeler à l unité pour le retrait du CPE

—————————————————————————————————————————- L’UNEF et les élections étudiantes

Point technique de préparation des commissions électorales

Les échéances du CROUS paraissent lointaines, pourtant une bonne partie des résultats va se jouer dans les prochains jours. Les commissions électorales donnent leur avis sur les modalités pratiques d’organisation des élections. Des décisions dont les conséquences sont décisives peuvent être prises. Voici donc des éléments importants que chaque président d’AGE doit connaître et surtout que le camarade de l’UNEF qui siège dans la commission doit connaître par c ur.

Composition et missions de la commission La commission électorale doit se réunir 3 fois (2 fois avant le scrutin et 1 fois après) C’est Bruno qui nomme les représentants de l’UNEF dans les commissions en adressant une lettre au recteur.

A faire avant fin janvier : Prendre rendez-vous avec le directeur du CROUS pour : Connaître la date de la première commission électorale Demander à ce que le vice-président étudiant soit présent en plus des 4 organisations représentatives lors de toutes les commissions électorales. Aborder la question du jour du vote et des bureaux de votes IL FAUT PREPARER CHAQUE COMMISSION MINUTIEUSEMENT AVEC CAROLINE AVANT DE S’Y RENDRE

1ERE COMMISSION ELECTORALE

C’est la plus importante. Elle définit les dates et les horaires des scrutins ainsi que les implantations des bureaux de vote.

Cette commission est composée de personnels administratifs et de 4 représentants des organisations représentatives (UNEF, UNI, FAGE, PDE). Elle se réunit aux alentours de début février.

Attention, le décret de 96 fixe à 5 le nombre d’organisations présentes, car à l’époque la 5ème était l’UNEF-SE. Il n’en existe plus que 4 ce qui fait consensus. La Confédération Etudiante, SOS Racisme, SUD et tout ça ne doivent donc pas être présents lors de la première commission. L’avis de la commission est consultatif mais pèse beaucoup sur les recteurs qui décident en dernier ressort.

Elle est consultée pour : le choix et la date des élections et les horaires du scrutin l’implantation des bureaux de vote et le découpage éventuel en collèges électoraux les consignes pour le dépôt des listes l’édition des bulletins les remboursements des frais de campagne

Les dates du scrutin Les élections se déroulent sur un jour entre le 20 et le 25 mars 2006. Le recteur a liberté totale pour fixer ce jour. Cependant, la date décidée ou proposée par la commission électorale est généralement retenue. Une coordination entre les AGEs est nécessaire pour faire jouer au maximum la solidarité (et faire en sorte de minimiser les trajets).

En 2004, le fait que les élections aient eu effectivement lieu sur 5 jours nous a permis de faire augmenter la participation par des dispositifs très importants. Il faut donc que tous les jours de la semaine soient utilisés. Pour ceux dont le CROUS tomberait un lundi ou un vendredi : pas d’inquiétude sur la participation, elle était très bonne en 2004.

Généralement, la RP se déroule le mercredi. Il faut pousser pour que certains CROUS acceptent le lundi ou le vendredi (le plupart voudront le mardi).

Les horaires Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont importants, nous avons intérêt à ce qu’ils soient ouverts le plus longtemps possible sur les sites où nous sommes forts. Cela permet d’augmenter le taux de participation et donc le nombre de voix pour l’UNEF. Par contre dans les endroits où d’autres forces sont très présentes, nous devons restreindre les horaires d’ouverture voir faire supprimer le bureau de vote : il faut demander la mise en place d’une section de vote et non d’un bureau de vote car une section de vote n’ouvre pas toute la journée.

L’implantation des bureaux de vote Vous avez déjà du récupérer les résultats urne par urne du CROUS 2004. Cela permet de voir les endroits où on a intérêt à augmenter le nombre d’urnes et ceux où l’on doit supprimer le bureau de vote. Ce travail doit être fait dès maintenant !

Nous avons intérêt à faire augmenter la participation . Il faut bien l’avoir en tête car les bureaux de vote changent peu d’une année sur l’autre ! Il faut donc se battre plus d’urnes, surtout sur les gros centres !

Voici les principes que nous devons faire respecter : une urne pour mille étudiants (le prorata d’urne par étudiants doit être le même sur toute l’académie. C’est la seule manière de ne pas déformer le scrutin) pour les étudiants inscrits dans les petits centres : bureau de vote dans le resto u ou dans la fac voisine bureau de vote dans les cités u les urnes doivent être tenues par des personnels du CROUS (cela évite la gruge organisée par certaines administrations d’écoles au profit des corpos)

Appuyez vous sur les présidents d’université que vous connaissez afin qu’ils fassent une demande directement au CROUS ou au recteur d’un bureau de vote supplémentaire. Renseignez vous sur les sites de votre AGE : les corpos risquent de demander des bureaux de vote un peu partout.

Cela donne : pour une fac de Lettres de 15 000 étudiants : 15 urnes / pour une école d’ingénieur de 1200 étudiants : 1 urne / pour une école de commerce de moins de 1000 étudiants : les étudiants doivent voter dans le Resto-U le plus proche ou la Cité-U.

A rappeler lors de la 1ère commission électorale Il faut préciser certaines règles essentielles que certains oublient vite. Elections sur un seul jour Les urnes sont tenues par les personnels du CROUS L’ouverture d’un bureau de vote est conditionnée au droit pour toutes les listes d’accéder et de faire campagne sur ce site notamment le jour du vote. Les modalités de composition des listes (7 titulaires, 7 suppléants / pas plus de trois candidats inscrits dans une même composante d’université, pas plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu’une université / liste complète) L’édition des bulletins à la charge des listes, faire préciser la taille, le sens (paysage / portrait), la couleur et le grammage du papier, et le contenu des bulletins. Consignes pour le dépôt de la liste (photocopies des cartes d’étudiants, acte de candidature signé avec coordonnées complètes ) Remboursement des frais de campagne. Concerne les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrage ou 1 élu. Un forfait par voix est décidé par le recteur. Il faut se battre pour qu’il soit le plus élevé possible (au moins 0.15 / électeur) Les résultats sont calculés à la plus forte moyenne. Les procurations nominatives (a limiter le plus possible : deux par personnes maximum !)

2EME COMMISSION ELECTORALE

Elle doit valider les listes et les bulletins de vote. Elle se déroule au lendemain du dépôt des listes (15 jours avant les élections). Elle est composée d’un représentant par liste déposée (il doit être candidat sur la liste déposée). Le VPE UNEF doit être invité également.

Ordre du jour type (dans certaines académie l’examen du bulletin peut avoir lieu dans une 3ème commission) : 1. Examen et validation des listes en présences : pièces justificatives, soutiens. 2. Examen des bulletins de vote. Une note concernant l’argumentaire par rapport au logo de l’UNEF vous sera transmise. 3. Remise d’un Bon à Tirer pour le bulletin 4. Remboursement des frais de campagne lorsque cela n’a pas été abordé à la 1ère commission électorale.

Une date vous est donnée pour déposer les bulletins de vote. Il faut également remettre à cette occasion la répartition des bulletins par bureau de vote. Comme il est interdit de réapprovisionner en bulletins le jour du vote, il faut prévoir suffisamment de bulletins par bureau. Généralement la règle est de déposer (votants total en 2002) multiplié par 3 par bureau de vote. Il faut prévoir un minimum de bulletin par bureau de vote de 500 exemplaires. Attention, il faut tout préparer : un tas pour chaque bureau avec le nombre d’exemplaires inscrit dessus. Le tirage des bulletins est à la charge des listes, il faut donc trouver un imprimeur pour le tirage (garder la facture pour le remboursement des frais de campagne).

3EME COMMISSION ELECTORALE

Elle se déroule juste après le scrutin pour proclamer les résultats.


COMPLEMENT 3

Réforme du code du travail : Il y a urgence à se mobiliser !

Le 4 mars 2016

@ :

Les communiqués

Communiqué commun CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires,

UNEF, UNL, FIDL

Le projet de loi visant à réformer le droit du travail constitue une régression sociale que nous n’acceptons pas.

Les principes qui fondent les garanties collectives sont remis en cause, les licenciements facilités et les indemnités prud’homales plafonnées. Ce projet de loi prévoit des procédures de décisions dans les entreprises et établissements qui placent les salarié-es sous la menace et le chantage à l’emploi. Il vise à remettre en cause l’égalité de droit et de traitement en abandonnant le niveau national de négociation et en contournant les syndicats. Il mettrait en place d’autres dispositions porteuses de régressions : temps de travail, apprentissage, formation professionnelle…

Le chômage atteint un niveau record, la pauvreté explose et, pour la première fois depuis l’après-guerre, l’espérance de vie recule. Précariser le salariat, faciliter les licenciements ne créent pas d’emploi comme le démontrent les politiques menées depuis plusieurs décennies.

N’acceptant pas que la société promise aux jeunes soit celle de la précarité, nos organisations portent d’autres exigences en termes d’emploi, de temps de travail de formation, de protection sociale et de conditions de travail.

Chacune de nos organisations développera ses propositions.

Aujourd’hui le mécontentement est réel et s’intensifie. Il se matérialise par des luttes dans les entreprises, le secteur public et les lieux d’études. Il revêt aussi un caractère intergénérationnel avec la mobilisation des jeunes et celle des retraité-es. En ce sens, les mobilisations annoncées le 9 mars constituent un rendez-vous important qu’il convient de réussir.

Le mouvement social s’étend. Une imposante majorité considère que le projet de réforme du code du travail est une menace pour les salarié-es et ne créera pas d’emplois. Nous le pensons aussi !

Les premières réactions syndicales et citoyennes ont contraint le gouvernement à un premier recul. Mais ni le changement de date, ni le changement de titre ne rendent ce projet acceptable.

Le 31 mars ,les salarié-es, les privé-es d’emplois, les jeunes, les retraité-es ont toutes les raisons de se mobiliser ensemble, par toutes les formes, y compris par la grève et les manifestations sur tout le territoire, pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du code du travail, et pour l’obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social, pour gagner aussi une autre répartition des richesses dans une société solidaire.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL réunies ce jour, invitent l’ensemble les salarié-es, les jeunes, les retraité-es, les privé-es d’emploi à s’inscrire dans les mobilisations.